Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 185
Section 4 : Les obligations envers l'administration de la justice.
Le teneur de comptes conservateur doit répondre à toute requête judiciaire concernant ses titulaires de comptes, qu'elle soit menée par des fonctionnaires de justice ou des officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un magistrat.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01