Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE · Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM)

Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 161

C. - Les autres opérations sur titres.

ДействуетОфициальный текст

Le teneur de comptes conservateur opère les mouvements en titres et en espèces consécutifs à ces opérations et informe le titulaire de tous les mouvements effectués sur ses comptes.

История изменений

En vigueur depuis le 1995-01-01