Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 155
A. - La mise en paiement de dividendes ou d'intérêts.
Le teneur de comptes conservateur informe le titulaire du montant crédité à son compte espèces en tenant compte de sa situation fiscale eu égard aux options choisies en début d'année.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01