Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 142
B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation.
Tout mouvement de titres en conservation non effectué dans les délais doit pouvoir être détecté immédiatement par le système d'information et porté à la connaissance du service concerné aux fins de régularisation.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01