Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 138
B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation.
Le teneur de comptes conservateur doit pouvoir justifier à tout moment des équilibres comptables prévus à l'article 27 du présent règlement général, à l'aide des bilans-titres prévus à la section 3, C du chapitre III.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01
Ссылается на
- Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 27