Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 119
1. Définition.
Les équilibres comptables en titres, prévus à l'article 27 du présent règlement général, doivent être présentés par les teneurs de comptes conservateurs sous la forme d'un bilan exprimé en titres, mais dont le total doit pouvoir être valorisé à la demande.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01
Ссылается на
- Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 27