Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL ст. 1
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.