Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONST ст. 4

Les dispositions définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1994 :

aux dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés par type ;

aux véhicules à moteur réceptionnés par type ;

à tous les véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation,

à la place des dispositions correspondantes prévues respectivement pour les dispositifs limiteurs de vitesse et pour les véhicules par les arrêtés du 29 juin 1979, du 2 juillet 1979 et du 26 août 1983 susvisés, qui sont abrogées.

Toutefois, pour les véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu'au 1er octobre 1994, les vérifications prévues à l'article 3 du présent arrêté peuvent être remplacées par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1979, sous réserve que les vitesses de limitation fixées à l'article 2 du présent arrêté soient respectées.