Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONST ст. 3

La vérification des dispositions définies à l'article 2 précédent doit être effectuée lors de la réception des véhicules conformément aux prescriptions :

soit de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée ;

soit du règlement n° 89 susvisé.