Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur ст. 582
Paragraphe 5 : Etablissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et sous la surveillance d'un conseil supérieur dont le ministre de l'intérieur est le président.