Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci ст. 27
Section II : Du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
История изменений
- En vigueur depuis le 1997-05-11