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Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci · Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci ст. 27

Section II : Du Conseil d'administration.

ДействуетОфициальный текст

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1997-05-11