Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci · Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci ст. 18

Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.

ДействуетОфициальный текст

Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.