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Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci · Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci ст. 17

Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.

ДействуетОфициальный текст

Conformément au décret du 6 juillet 1854, la direction des affaires de la Société est exercée par un Gouverneur.

Deux sous-gouverneurs remplissent les fonctions qui leur sont déléguées par le Gouverneur, et, dans l'ordre de leur nomination, celles du Gouverneur, en cas d'absence, vacance ou maladie.

La durée du mandat des sous-gouverneurs est identique à celle du mandat du Gouverneur.