Arrêté du 10 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1993 · Arrêté du 10 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1993 PORTANT APPLICATION DU DECRET 911277 DU 19-12-1991 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER

Arrêté du 10 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1993 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.