Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L · Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE AINSI QU'AU CAMEROUN ET AU TOGO DES DISPOSITIONS DE LA LOI 511393 DU 5 décembre 1951 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DES ARRHES EN MATIERE DE VENTES MOBILIERES

Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L ст. 3

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Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation du présent décret dans les territoires visés à l'article 1er, les intérêts prévus audit article ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation.

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Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L ст. 1