Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L · Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE AINSI QU'AU CAMEROUN ET AU TOGO DES DISPOSITIONS DE LA LOI 511393 DU 5 décembre 1951 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DES ARRHES EN MATIERE DE VENTES MOBILIERES

Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L ст. 2

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Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.