Arrêté du 5 novembre 1988 RELATIF A LA DEFINITION DES CHAPIT · Arrêté du 5 novembre 1988 RELATIF A LA DEFINITION DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE OU A CELLES DES ENTREPRISES DE COMMERCE) Arrêté du 5 novembre 1988 RELATIF A LA DEFINITION DES CHAPIT ст. 1 ДействуетОфициальный текст Le conseil d'administration vote le budget par chapitre et, s'il le décide, par article. Содержание ст. 2 · Следующая →