Arrêté du 3 février 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU ст. 2
Le prélèvement opéré sur les ristournes visées à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé est fixé à 0,50 %.
Ссылается на
- Arrêté du 3 février 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU ст. 12