Arrêté du 25 novembre 1993 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L' ст. 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

sexe, âge, situation de famille, situation dans l'entreprise, itinéraire professionnel, formation, itinéraire de l'élu, exercice du mandat, position syndicale. Toutes ces informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes qui auront donné, par écrit, leur accord exprès avec signature.