Arrêté du 25 novembre 1993 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L' ст. 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations rendues anonymes dont l'objet est d'établir des statistiques sur les caractéristiques sociodémographiques des élus aux comités d'entreprise.