Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCH ст. 4
Il est fait obligation à chaque personne responsable des marchés et à chaque signataire des autres conventions, de transmettre aux bureaux précités, pour examen, tout avant-projet de marché public ou d'autre convention, avant la signature du titulaire ou du partenaire.
Il appartient auxdits bureaux de porter leurs observations éventuelles à la connaissance de la personne responsable des marchés ou du signataire des autres conventions, qui demeure responsable de la suite à donner.
Il incombe, en outre, au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux de tenir à jour la documentation et de la communiquer, à leur demande, aux personnes responsables des marchés.