Arrêté du 21 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DR ст. 4

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.