Arrêté du 21 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DR ст. 3

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.