Arrêté du 2 novembre 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SE · Arrêté du 2 novembre 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS (SYSTEME DMCV),MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIJON

Arrêté du 2 novembre 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SE ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.