Arrêté du 9 novembre 1993 RELATIF A L'INFORMATISATION DE LA ст. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75700 Paris.