Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE · Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DES PREPARATIONS DESTINEES A LA LUTTE CONTRE LES SOURIS ET LES RATS (RATS NOIRS ET SURMULOTS)

Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Un délai d'un an est accordé au détenteur de l'homologation pour mettre l'étiquetage en conformité avec les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Ссылается на

Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE ст. 6
Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE ст. 7