Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE ст. 7

Lorsqu'un emballage conforme à l'article 6 ci-dessus contient des conditionnements qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes :

- nom et adresse du détenteur de l'homologation ;

- symbole et indication de danger le cas échéant ;

- nom de la matière active.