Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION · Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES RELEVANT DE L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984

Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.