Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION · Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES RELEVANT DE L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984

Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée par élève aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 sont fixés ainsi qu'il est indiqué ci-après pour le premier semestre de l'année civile 1988 :

1. Elèves internes : 2 000 F ;

2. Elèves demi-pensionnaires et internes externés : 1 333 F ;

3. Elèves externes : 1 000 F.