Arrêté du 10 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTI ст. 3
La commission ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents.
Les séances ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.