Arrêté du 30 juin 1987 DEFINISSANT LES MODALITES D'APPLICATI ст. 5

Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif

L'architecte en chef des monuments historiques :

Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations :

- de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ;

- d'imperfections ou de malfaçons ;

- de repliement des installations de chantier ;

- de la remise en état des terrains et des lieux ;

- dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) avec ses propositions concernant la réception ;

- adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants ;

- assiste le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) pendant les périodes de garanties contractuelles.