Arrêté du 30 juin 1987 DEFINISSANT LES MODALITES D'APPLICATI ст. 3

Assistance à la dévolution des marchés de travaux

L'architecte en chef des monuments historiques, après étude de l'analyse des offres établie par le vérificateur, propose au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) celles susceptibles d'être retenues; il justifie par écrit les réserves qu'il peut être amené à faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des travaux ou de la menée à bonne fin de ceux-ci.