Arrêté du 7 janvier 1983 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DIST ст. 1
REPORT SUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES FRACTIONS INUTILISEES DES CONTINGENTS INDIVIDUELS DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE BETTERAVE AU COURS DES CAMPAGNES 1980-1981 ET 1981-1982
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1982-1983 :
1° De leurs déficits de production de la campagne 1980-1981 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1981-1982, en application de l'arrêté du 23 février 1982 ;
2° De leurs déficits de production de la campagne 1981-1982 par rapport à leurs contingents de base.