Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO ст. 8
CHAPITRE IV : Modalités d'application de la taxe intérieure de consommation.
L'application de la taxe intérieure de consommation au taux du gazole à l'alcool éthylique est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-après.