Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO ст. 10
CHAPITRE IV : Modalités d'application de la taxe intérieure de consommation.
1. Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole.
2. Il permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation une même quantité de supercarburant ou d'essence avec application de la taxe intérieure de consommation au taux en vigueur pour le gazole.