Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO ст. 4
CHAPITRE II : Dénaturation de l'alcool éthylique.
La dénaturation consiste en l'adjonction de cinq litres au moins d'huiles légères visées aux indices d'identification 4 à 15 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes à cent litres d'alcool pur.
Ссылается на
- Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO ст. 265