Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN ст. 20
Fonds communs de placement de la loi du 30 decembre 1981.
Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 0,50% de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.