Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN ст. 2
Dispositions communes aux divers fonds communs de placement.
Le retrait d'agrément fait l'objet d'une notification par lettre à la société gérante. Le dépositaire informe l'Autorité des marchés financiers des dispositions prises pour la désignation d'un autre gérant.
История изменений
- En vigueur depuis le 2003-08-02