Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN ст. 1
Dispositions communes aux divers fonds communs de placement.
La demande d'agrément prévue aux article 17, 26 et 27 du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 doit être déposée simultanément auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de l'Autorité des marchés financiers.
Les modifications relatives aux indications contenues dans la demande d'agrément ou apportées aux statuts de la société de gestion doivent leur être également communiquées.
История изменений
- En vigueur depuis le 2003-08-02