Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'A · Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE PREVU PAR L'ART. 12 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'A ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.