Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'A · Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE PREVU PAR L'ART. 12 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'A ст. 2

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Les dossiers devront parvenir au secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique situé à l'adresse suivante :

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine, pièce 5230), 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP.