Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUEL · Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRES UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES

Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUEL ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A compter de l'année 1989, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1) 1988 est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent dans les départements suivants : Haute-Saône, Doubs et territoire de Belfort.