Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUEL — Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRES UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES