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Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTA · Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE MINITEL GUIDE DES SERVICES

Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTA ст. 3

ДействуетОфициальный текст

La consultation du service par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix de 0,365 F par minute, ce prix étant perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.