Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTA ст. 2

L'inscription d'un service se fait sur la demande des fournisseurs à raison d'une inscription par code d'accès Télétel. Elle est gratuite sous réserve du paiement des redevances liées à l'attribution et l'utilisation des codes d'accès.