Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MI ст. 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ;

- numéro SIRET ;

- adresse ;

- code A.P.E. ;

- montant des salaires payés ;

- montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ;

- montant de la taxe ;

- le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.