Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MI · Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MINI-ORDINATEURS,DU DEPOT DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES TIERS DECLARANTS ET GESTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MI ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le traitement, dénommé "Tiers déclarants", a pour finalité la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants. Il assure également le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires.

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Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MI ст. 1