Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 F · Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 F ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 12 117 804 à 9 694 243.