FR · Arrêté du 5 août 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1992 LE TAUX DE L'

Arrêté du 5 août 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1992 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONDABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT,A L'EXCLUSION POUR LE 7EMEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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