Arrêté du 2 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A ст. 4
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières (service des ressources humaines) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 4).